1. Objet - Champ d'application
1.1 Les présentes conditions
générales de vente (ci-après " Conditions Générales ")
s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par English 360°, The English Quiz / Communiquer en anglais professionnel - English 360°, un
produit de Azure Solutions SAS (Azure), immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET: 919 811 901 00017) avec son siège social situé à
l'adresse ci-dessous : 10 rue Perrée 75003 Paris (ci-après
"English 360°") à ses clients professionnels, personnes physiques ou morales
(ci-après le(s) " Client(s) "), pour l'achat de services proposés par
English 360°(ci-après le(s) " Service(s) ").
Les Conditions Générales s'appliquent quelles que soient
les clauses pouvant figurer dans les documents du Client et notamment ses conditions d'achat. Seul un
accord spécifique conclu entre English 360°et le Client peut déroger aux présentes
Conditions Générales.
Les services proposés par English 360°consistent en
l'évaluation de la maîtrise et de la capacité d'un ou plusieurs candidats
(ci-après le(s)"Candidat(s) ") à communiquer en anglais
professionnel, selon les modalités détaillées ci-après.
1.2 L'utilisation du
plateforme English 360°vaut acceptation intégrale par le Client de
l'ensemble des Conditions Générales. La dernière version à la date du devis
ou de l'offre commerciale, dûment acceptée par le Client avec les Conditions
Générales qui y sont jointes en annexe, constitue le contrat (le " Contrat "). A
défaut d'un document formel, l'achat par le Client de Crédits, selon la
définition du terme ci-après, constitue l'entrée en vigueur des présentes
conditions générales. Il constitue une acceptation de la proposition et des conditions
générales.
1.3 Les
présentes Conditions Générales peuvent être complétées ou
modifiées à tout moment par English 360°sans préavis, étant
précisé que ces modifications ne s'appliquent pas aux devis qui ont été
précédemment dûment acceptés. Tout autre document, tel que les brochures
publicitaires ou les documents commerciaux de English 360°, n'a qu'une valeur indicative et ne
prévaut pas sur les présentes Conditions Générales.
2. Le Service English
360°
2.1 Description du service
Le
Prestataire propose
à ses Clients un service de test linguistique en ligne disponible sur le site Internet
"theenglishquiz.com" (et ses différentes extensions et déclinaisons, y compris toute application
mobile, ci-après dénommées collectivement le "Site
Internet"), leur permettant d'évaluer la maîtrise et
la capacité à communiquer dans une langue étrangère d'un ou plusieurs
candidats de leur choix (le "Service").
Le certificat de langue fait l'objet d'une évaluation et
d'une analyse par English 360°et/ou ses examinateurs affiliés. Les résultats du
test sont communiqués au Client sous la forme d'un score avec l'indication de la
correspondance au niveau européen CECRL et d'un rapport de synthèse sur les
réponses fournies par le Candidat en question aux différentes questions proposées
dans le cadre du test.
Ces résultats de test sont disponibles
sur l'interface " Tableau de bord " du Client.
Ainsi,
le Client a la possibilité d'évaluer la capacité du Candidat à
s'exprimer en langue étrangère. Tous les examinateurs de English 360°sont des
professeurs de langues expérimentés - avec au moins 5 ans
d'expérience dans l'enseignement de la langue en question. Le service d'évaluation English 360°est construit sur la base des
recommandations du Cadre européen commun de référence pour les
langues.
Les résultats des tests du Candidat ne sont pas par
défaut communiqués par English 360°au Candidat..
Le
Client reconnaît qu'il n'y aura pas de réexamen du test d'un Candidat, y
compris en cas de contestation par le Candidat des résultats de son test.
2.2 Création d'un compte Client et d'un Tableau de
bord
Présentation générale :
Afin de pouvoir accéder au Service proposé par English 360°, chaque
Client est invité à créer un compte personnel sur le Site (le "Compte"). Ce Compte donne accès à un
espace personnel (ci-après le "Tableau de bord"), hébergé sur le Site Internet, sous réserve de la commande
préalable de Crédits, selon la définition de ce terme
ci-après.
L'utilisation du Site, y compris la navigation sur la plateforme de test
et/ou son application mobile, est soumise aux Conditions Générales. L'utilisation du
Tableau de Bord est plus
particulièrement soumise aux présentes Conditions
Générales.
L'accès au Tableau de bord se fait par
l'intermédiaire du nom d'utilisateur et du mot de passe personnel du Client, à
l'adresse https://client.theenglishquiz.com/login.
Le Tableau de bord permet au Client de gérer
son solde de crédit, ses demandes de tests et de consulter les résultats des
différents tests effectués.
Informations obligatoires :
Afin d'accéder
au compte Client et à l'interface du Tableau de bord, le Client s'engage à
communiquer ses coordonnées exactes à English 360°et notamment une adresse email
valide. English 360°ne pourra être tenu responsable des conséquences subies par le
Client et/ou les tiers en cas d'omission du Client de notifier à English 360°toute
modification des informations transmises à English 360°.
English 360°pourra
demander au Client la communication d'informations complémentaires pour la constitution de
son dossier client. Le Client s'engage à fournir ces informations à English
360°.
Le Client garantit que toutes les informations communiquées à English
360°sont exactes, à jour et véridiques et n'ont pas un caractère trompeur.
Le Client transférera immédiatement toute modification de ces informations à
English 360°.
Code d'accès :
Les codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) permettant au Client
d'accéder au Service sont confidentiels et personnels. Chaque Client ne peut disposer que
d'un seul Compte et d'un seul Tableau de bord.
Le Client est responsable de la sauvegarde
du mot de passe qu'il utilise pour accéder au Service et de toute activité ou action
sous le mot de passe du Client.
Le Client dispose d'un accès exclusif et
personnalisé grâce à l'utilisation de ses codes d'accès, de sorte que
toute connexion au Service effectuée en utilisant les codes d'accès du Client sera
considérée comme ayant été effectuée par le Client lui-même. A
des fins d'organisation interne au Client, ce dernier peut créer plusieurs codes
d'accès à English 360° afin que plusieurs membres de son équipe puissent
accéder au Tableau de Bord du Client (accès simultané ou non, selon le souhait du
Client).
En cas de perte, de vol, ou plus généralement de détournement des
codes d'accès par des tiers, le Client s'engage à en informer immédiatement
English 360°à l'adresse email suivante : [email protected].,
afin que ce dernier puisse les annuler.
Suivi et cookies
:
Lors de l'utilisation du Tableau de bord, un cookie peut
s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client, qui déclare
expressément en prendre connaissance en acceptant les présentes conditions
générales.
De manière générale, ce
cookie contient un numéro d'identification ou un code permettant à English 360°de
reconnaître un utilisateur lorsqu'il se connecte au Tableau de bord. La mise en place de
cookies permet de récupérer des données statistiques afin d'améliorer
les fonctionnalités du Service English 360°et de mieux répondre aux besoins des
Clients. Les données ainsi collectées ne peuvent en aucun cas (i) être
utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière que celles
nécessaires à la fourniture des Services ; et (ii) être cédées
à des tiers.
Il est précisé que chaque navigateur dispose de
fonctionnalités permettant au Client de s'opposer à l'enregistrement de cookies,
d'être informé avant d'accepter les Cookies ou de les
supprimer.
Accès à Internet et navigateur
:
L'accès au Tableau de bord nécessite que le
Client respecte les prérequis suivants : (i) disposer d'une connexion Internet et (ii)
détenir un abonnement Internet permettant l'accès au Site, étant entendu que le
Client supportera seul les coûts y afférents.
A cet égard, le Client
déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du transfert
d'informations par le réseau Internet et notamment ses performances techniques ainsi que les
coûts propres à la connexion au réseau.
Il lui appartient notamment de
s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et des logiciels qu'il
utilise lui permettent d'accéder au Site et au Service dans de bonnes conditions et de
prendre toutes les mesures appropriées afin d'être protégé d'un virus
provoqué par tout programme malveillant.
Le Tableau de bord est accessible sous
l'adresse https://client.theenglishquiz.com/login. Le Tableau de bord et le Site en général sont optimisés pour les
navigateurs Internet suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer. Le Client est
invité à utiliser ces navigateurs Internet.
Restrictions
relatives à l'accessibilité d'Internet et du Tableau
de bord :
English 360°ne peut
être tenu pour responsable des incidents techniques échappant au contrôle raisonnable
de English 360°et pouvant survenir lors du transfert de fichiers, y compris, sans limitation, en cas
de force majeure, d'acte gouvernemental, d'inondation, d'incendie, de tremblement de terre,
de troubles civils, d'acte de terrorisme, de grève ou autre problème social (autre que
celui impliquant les employés de English 360°), de défaillance ou de retard du
fournisseur d'accès Internet ou d'attaque par déni de service. Le Client
déclare à cet égard connaître parfaitement les caractéristiques et les
limites du réseau Internet, notamment en termes de transfert et d'atteinte aux
données.
Pour éviter toute ambiguïté, nonobstant toute disposition
contraire dans le présent contrat, English 360°déclare et garantit qu'il a pris et
prendra des mesures commercialement raisonnables pour éviter que le Service ne contienne des
virus ou des codes malveillants capables d'effacer, de désactiver, de désactiver,
d'interférer ou de nuire de toute autre manière à la plate-forme ou aux
services du Client, ou à ses données.
Il appartient au Client de prendre toute
mesure appropriée pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment
contre la contamination par tout virus ou intrusion, et d'effectuer des sauvegardes sur son
assistant personnel ou son ordinateur portable, préalablement et postérieurement à
l'accès au Tableau de Bord.
2.3 Crédit
Toute commande donne lieu, sous réserve du respect de
conditions telles que le paiement ci-après, à l'inscription au crédit du compte
du Client concerné d'un certain nombre de crédits (ci-après
"Crédits") à l'unité ou sous forme de packs d'une valeur
correspondante en euros fournis au titre d'un devis ou d'un bon de commande.
Un
Crédit donne droit aux services suivants :
* Une demande pour que English 360° adresse une
invitation à un Candidat (préalablement déterminé par le Client) à
passer un certificat Communiquer en anglais professionnel - English
360° sur la Plateforme English 360°;
* Le lien individualisé adressé au Candidat pour accéder à la
Plateforme English 360°en vue de passer un test de langue sélectionné par le Client
;
* L'évaluation du test en question par l'un des
examinateurs de English 360°, sous la forme (i) d'un score et (ii) d'un rapport de
synthèse sur les réponses apportées par le Candidat en question aux
différentes questions proposées dans le cadre du test.
* Accès par le Client
à son Tableau de bord aux réponses apportées par le Candidat au test en question
suivant l'exécution du
test..
Chaque demande d'invitation à passer un test
adressée par le Client à English 360°entraîne l'utilisation automatique
d'un Crédit complet.
3. Commandes
3.1 Dans le cadre de sa commande, le Client a le choix entre l'achat de
différents packs de crédits disponibles.
3.2 English
360° se réserve le droit de refuser toute commande du Client.
3.3 Lors de toute commande, le Client devra indiquer le
nombre de Crédits commandés.
3.4 Aucun contact téléphonique ou réunion n'équivaut
à un accord. La vente des Services ne sera réalisée qu' en avance.
3.5 Commandes pour le CPF
Le client doit inscrire le stagiaire et acheter un crédit pour chaque certificat lorsque la formation English 360° rentre en statut “en formation” sur la plateforme EDOF
Dans le cas d’utilisation CPF, que le stagiaire passe ou non son certificat, le test est payé et non remboursé.
Le paiement à English 360 en amont répond à l'obligation de moyen du Client. English 360 se charge de la relance du candidat jusqu'au passage de la certification et assure que toutes les obligations de France Compétences sont respectées. English 360 assure également que les données requises par la Caisse des Dépôts sont ensuite transférées à celle-ci.
Référence : Conditions Générales de l’utilisation CPF MonCompteFormation.
3.6 Droit de Rétraction
Lors de l’achat d’un ou plusieurs crédits, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Si le Client décide d’utiliser un ou plusieurs crédits achetés avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, le Client ne pourrez plus exercer son droit de rétractation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter d’achat de crédits par le Client.
La demande de rétractation devra être adressée par email à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Service Clients English 360°/Azure Solutions
10 rue Perrée 75003 Paris
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre e-mail ou de votre courrier.
4. Tarifs
4.1 Le service English 360°est fourni aux tarifs en vigueur
au jour de la commande
établi par English 360°et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 3 ci-dessus. Les
tarifs s'entendent hors taxes. Une facture est établie par English 360°et
délivrée au Client lors de chaque livraison de Crédit(s) sur le Compte du
Client.
4.2 Conditions de paiement
Les paiements doivent se faire
à l'avance par le Client au moyen d'un paiement
sécurisé selon les modalités suivantes
:
par carte bancaire ;
par virement bancaire.
5. Obligation de coopération et
d'information du
client
5.1 Afin que English 360°puisse
envoyer l'invitation au Candidat à passer le test de langue étrangère, le Client
doit fournir les informations suivantes à English 360°via le Tableau de bord
:
* Nom et prénom du
Candidat ;
* Adresse email valide du Candidat
;
5.2 Il est convenu que English 360°vérifie
l'identité du Candidat au mieux de nos capacités qui a effectivement passé le test et ne pourra
notamment pas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi par
le Candidat de l'invitation personnelle à passer un test.
5.3 Nonobstant ce qui précède, le Client
reconnaît et accepte que English 360°obtienne les droits et autorisations nécessaires de
chaque Candidat afin d'exécuter les Services et que toute relation et/ou accord entre English
360°et un Candidat est uniquement entre English 360°et chaque Candidat individuel, et que le Client
ne sera pas responsable de, et n'aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en
vertu de toute relation ou accord conclu entre English 360°et un Candidat.
6. Protection des
données
English 360°s'engage
à protéger la
vie privée de ses utilisateurs et à se conformer à toutes les lois applicables en
matière de protection des données, y compris le Règlement général sur
la protection des données (RGPD). English 360°déclare et garantit avoir mis en place
des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité
et la confidentialité des données personnelles.
7. Conformité
English
360°déclare et garantit par la présente qu'elle est
en conformité totale avec toutes les lois et réglementations applicables relatives
à la corruption, à la corruption de fonctionnaires et à d'autres pratiques
éthiquement douteuses.
8. Confidentialité
Chaque
partie peut avoir accès aux informations confidentielles de l'autre partie (telles que
définies ci-dessous) en raison des obligations qui lui incombent en vertu du présent
Accord.
Par "informations confidentielles", on entend toutes les informations ou
tous les documents mis à disposition ou fournis par la partie divulgatrice ou en son nom,
qu'ils soient écrits ou oraux, sous quelque forme que ce soit. Pour éviter toute
ambiguïté, les informations confidentielles du client comprennent tous les détails
fournis par le client concernant un candidat, y compris, mais sans s'y limiter, le nom et
l'adresse électronique d'un candidat. Les informations confidentielles ne comprennent pas
les informations ou les documents dont la partie destinataire peut démontrer (i) qu'ils
étaient, à la date de leur divulgation, généralement connus du public : (ii)
qu'ils sont devenus généralement connus du public après la date de leur
divulgation autrement que par suite d'un acte ou d'une omission de la partie destinataire ; ou
(iii) qu'ils étaient légitimement connus de la partie destinataire sur une base non
confidentielle avant qu'elle ne reçoive ces informations de la partie qui les a
divulguées.
Sans l'accord écrit préalable de la partie
divulgatrice, la partie destinataire ne doit pas (i) divulguer des informations confidentielles à
un tiers ; ou (ii) utiliser des informations confidentielles, sauf dans la mesure nécessaire pour
remplir ses obligations au titre du présent accord.
La partie destinataire accepte
que l'existence et les conditions du présent accord et de tout accord relatif à
l'événement, ainsi que toutes les discussions et négociations y
afférentes, soient maintenues confidentielles par la partie destinataire.
La partie
destinataire comprend et accepte que toute violation du présent accord par la partie destinataire
peut causer un préjudice immédiat et irréparable à la partie divulgatrice et
que la partie divulgatrice aura droit à une exécution spécifique, à une
injonction ou à toute autre mesure équitable en guise de réparation pour une telle
violation ou menace de violation. La partie destinataire accepte en outre de renoncer à toute
exigence de garantie ou de dépôt d'une caution dans le cadre d'un tel recours. Ce
recours ne doit pas être considéré comme le recours exclusif en cas de violation du
présent accord par la partie destinataire, mais doit s'ajouter à tous les autres
recours disponibles en droit ou en équité pour la partie divulgatrice.
9. Indemnité
English 360°accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Client, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, membres, gestionnaires, affiliés, successeurs et cessionnaires de toute perte, responsabilité, dommage, pénalité ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats, les honoraires d'experts et les coûts de la défense) qu'ils pourraient subir ou encourir en raison de (i) l'exécution ou la non-exécution par English 360°du présent Accord, y compris tout manquement de English 360°ou de tout Personnel, agent ou affilié de English 360°à respecter les termes du présent Accord ; (ii) toute garantie ou représentation faite par English 360°étant fausse ou trompeuse ; (iii) la négligence de English 360°ou de son Personnel ou de ses agents ; (iv) toute violation par English 360°ou son Personnel ou ses agents de toute loi, réglementation ou règle gouvernementale applicable ; (v) les Services fournis par English 360°à tout Candidat ; ou (vi) la violation par English 360°ou son Personnel ou ses agents de toute propriété intellectuelle ou droits de propriété de tiers.
10. Limitation de la
responsabilité
A l'exception des réclamations
résultant d'un manquement à
ses obligations de confidentialité, ou à ses obligations d'indemnisation
prévues à l'article 6, (a)
la responsabilité de English 360°ne pourra être engagée en cas de dommages
indirects (préjudice financier ou commercial, atteinte à l'image, perte
d'exploitation, etc.) et (b) la responsabilité de English 360°est strictement
limitée au montant du prix effectivement payé par le Client au titre du Contrat.
Il
est expressément convenu que English 360°ne peut être tenu responsable de
l'utilisation par le Client des résultats des tests. A cet égard, le Client garantit
expressément English 360°contre toute action d'un tiers telle que, sans limitation, toute
action d'un Candidat à l'encontre de English 360°au titre du préjudice que le
Candidat estime avoir subi du fait du test et notamment de l'utilisation des résultats du
test par le Client dans le cadre de toute prise de décision. Nonobstant ce qui
précède, la responsabilité du Client ne pourra être engagée en cas de
dommages indirects (préjudice financier ou commercial, atteinte à l'image, perte
d'exploitation, etc.) et sa responsabilité est strictement limitée au montant du prix
effectivement payé par le Client au titre du Contrat.
11. Service à la
clientèle
Pour toute information ou question, le service
clientèle de English 360°est
joignable :
Par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Le courrier doit être adressé à English 360°- 10 rue Perrée 75003 Paris
12. Technologies
de l'information et
libertés civiles
English 360°recueille des
données concernant le Client lors de la création
d'un Compte. Sous réserve de l'article 7 (Confidentialité), ces données ne
peuvent notamment être utilisées par English 360°que dans la mesure nécessaire
à la réalisation des opérations relatives à la fourniture du Service telles que
définies dans le présent Contrat.
13. Propriété
intellectuelle
13.1 Droits de
propriété de English
360°sur le Site, la Plateforme et le Tableau de bord
Le Client reconnaît et accepte que le
Site, la Plateforme, le Tableau de bord et leurs contenus sont la propriété stricte de English
360°(et/ou de ses partenaires ou concédants) et sont protégés par le droit
d'auteur, marque(s), brevet(s) ou tout autre droit reconnu par les lois applicables.
En
particulier, les contenus, tels que les dessins, illustrations, images animées ou non, logiciels,
marques, photographies, séquences vidéo, sons et textes, qui apparaissent ou sont disponibles
sur le Site, la Plateforme ou le Tableau de bord sont protégés par le droit de la
propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales
n'emportent aucune cession ou transfert d'un quelconque droit de propriété
intellectuelle. Il en résulte que toute adaptation, diffusion, emprunt, imitation,
représentation, copie ou utilisation, sous quelque forme que ce soit de tout ou partie du contenu du
Site, de la Plateforme et du Tableau de bord, sans l'autorisation préalable et écrite de
English 360°et/ou de ses partenaires ou concédants est strictement interdite.
Le fait que
English 360°et/ou ses partenaires et concédants n'intentent pas une action dès
qu'ils ont connaissance des utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites
utilisations et renonciation à leurs droits.
13.2 Droit d'utilisation accordé au Client et/ou au Candidat
English
360°accorde au Client un droit non exclusif d'utilisation du Tableau de Bord pendant la
période visée à l'article 2 ci-dessus.
English 360°accorde en outre aux
Candidats concernés, à la demande du Client, un droit non exclusif d'utilisation de la
Plateforme pour les strictes nécessités du Test et pour sa durée, dans les limites de
la période définie par le Client pour permettre au Candidat de passer le test et selon les
conditions définies conformément aux Conditions Générales.
Le droit
d'utilisation accordé au Client (ou au
Candidat) est strictement personnel et incessible.
Aucun autre droit n'est accordé au
Client sur le Site, la Plateforme ou le Tableau de bord. En particulier, le Client n'est pas
autorisé à :
14. Cessibilité et
sous-traitance
English 360°ne doit pas
céder ou sous-traiter tout
ou partie du présent contrat sans le consentement écrit préalable du client. Tout
contrat de sous-traitance pour lequel le consentement préalable du Client est requis doit incorporer
par référence tous les termes du présent Contrat. English 360°dirigera et
contrôlera de manière appropriée tous ses sous-traitants, entrepreneurs ou pigistes
(collectivement, son "Personnel") pour lesquels le consentement préalable du Client est
requis. English 360°conservera l'entière responsabilité de l'exécution et
de l'achèvement de tous les Services, qu'ils soient exécutés ou achevés
par English 360°ou son Personnel, auxquels le Client peut consentir. English 360°sera responsable et
obligé envers le Client pour : (i) tout service exécuté ou achevé par, et pour
tous les actes, omissions et négligences du personnel de English 360°et pour tous les
employés et agents de ce personnel ; et (ii) le respect par le personnel de English 360°de chaque
terme et disposition de cet accord et des lois, actes, ordonnances, lois, règles, règlements,
codes et normes applicables. Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat
lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, il leur est opposable et s'applique
à leur profit. Le Client reconnaît en signant ce contrat que English 360°travaille avec des
sous-traitants pour fournir l'évaluation des candidats et par conséquent le Client donne
son consentement pour ce type de sous-traitance. Nonobstant ce qui précède, le Client peut,
à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, demander qu'un sous-traitant, un
entrepreneur ou un freelance exécutant les Services soit retiré du projet.
15. Références /
Communication
Sauf refus écrit du Client, English 360°est
autorisé à mentionner
le Client comme référence commerciale dans ses documents de communication externe (tels que le
site web de English 360°, les brochures, les comptes de médias sociaux, etc.), et à
utiliser les noms, logos et autres signes distinctifs du Client pour les inclure dans ces mêmes
documents. English 360°ne divulguera aucune information confidentielle du Client et s'engage
à obtenir l'accord écrit du Client avant de s'engager dans une communication plus
détaillée et personnalisée.
16. Archivage -
Épreuves
English
360°archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales. Les
documents comptables et pièces justificatives sont conservés
pendant une durée de dix (10) ans.
English 360°sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre English 360°et le Client.
17. Invalidité
Si une ou plusieurs
clauses des Conditions Générales sont déclarées nulles et/ou non écrites
en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur dans
toute leur étendue et lieront valablement le Prestataire et son Client.
18. Non-renonciation
Le fait que le
Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des Conditions
Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.
19. Droit applicable -
Langue
Les
Conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
20. Litiges
Les tribunaux situés en
France seront seuls compétents pour connaître des litiges pouvant résulter des
Conditions Générales, concernant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur résultat et qui
n'auraient pas été résolus à l'amiable entre le Prestataire et le
Client.
Termes et conditions mis à jour le 17 janvier 2024